Informations sur la protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Loi no 5/2018

Conformément à l’article 13 de ce règlement, les informations suivantes sont communiquées:

Responsable du traitement

Secrétariat général des Fonds européens

Coordonnées: Paseo de la Castellana, 162 28071 Madrid.

Courriel: dgfondoseuropeos@sepg.hacienda.gob.es https://www.fondoseuropeos.gob.es.

Délégué à la protection des données: Sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence. C/ Alcaslá, 9 28071 MADRID

Courriel: DPDHacienda@hacienda.eshttps://www.hacienda.gob.es

Finalité du traitement

Réception, traitement et suivi des consultations, plaintes et suggestions concernant les fonds européens, y compris celles relatives à la violation des droits fondamentaux dans le cadre des fonds européens.

Légitimation ou base juridique

Le traitement des données à caractère personnel est effectué par la Direction générale pour l’exécution d’une obligation légale applicable au responsable du traitement:

Art. 6.1. du RGPD, point e) « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement », conformément à l’art. 3.1 a) de la loi 40/2015 du 1er octobre 2015 relative au régime juridique du secteur public et aux articles 73.1 et 9.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

Destinataires des données

Les données sont communiquées à l’unité responsable désignée par chaque fonds, conformément à son domaine de compétence. Certaines de ces unités appartiennent à des départements ministériels de l'administration générale de l'État autres que le ministère des finances.

Transferts internationaux

De manière générale, il n'est pas prévu de procéder à des transferts internationaux de données.

Conservation des données

Les données à caractère personnel traitées seront conservées pendant une période maximale de 2 mois à compter de la réception de la demande, plainte ou suggestion. Après l’expiration de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées.

Décisions automatisées

Il n'y a pas de décision automatisée.

Droits des intéressés

Les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable du traitement, le cas échéant, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement, retirer leur consentement, ainsi que leur droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatique de leurs données, au moyen de ce formulaire d’exercice des droits. La liste des responsables et le traitement des données effectué par chacun d’entre eux dans le cadre de ce ministère, à l’exclusion de leurs organismes dépendants, sont disponibles dans le registre des activités de traitement (RAT).

Dans le cas où les droits à la protection des données à caractère personnel, visés au paragraphe précédent, ne sont pas dûment pris en charge par le responsable auquel ils ont été demandés, les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, via le lien suivant. Avant le dépôt d'une telle plainte, les personnes concernées peuvent s'adresser au Délégué à la protection des données conformément à l'art. 37.1 de ladite loi organique par le biais de ce formulaire de réclamation préalable.

Les personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (DPD) pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par courrier électronique DPDHacienda@hacienda.gob.es, sans avoir besoin d'identification pour fournir un service d'information. Les données à caractère personnel contenues dans les courriers de demande d’informations sont traitées dans le but de répondre aux questions soulevées, la sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence étant responsable du traitement de ces données dans l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données. Vous pouvez exercer vos droits de protection des données auprès du responsable du traitement. En savoir plus sur le traitement.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Loi no 5/2018

Conformément à l’article 13 de ce règlement, les informations suivantes sont communiquées:

Responsable du traitement

Secrétariat général des Fonds européens

Coordonnées: Paseo de la Castellana, 141, 8º 28071 Madrid - Tel. 91 583 51 42

Courriel: secretariageneraldefondoseuropeos@sepg.hacienda.gob.es

Délégué à la protection des données: Sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence. C/ Alcaslá, 9 28071 MADRID

Courriel: DPDHacienda@hacienda.eshttps://www.hacienda.gob.es

Finalité du traitement

Enregistrement et traitement des demandes d'enregistrement de l'acte visé

Légitimation ou base juridique

Le traitement des données à caractère personnel est effectué par la Direction générale pour l’exécution d’une obligation légale applicable au responsable du traitement:

Art. 6.1. du RGPD, point e) « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement », conformément à l’art. 3.1 a) de la loi 40/2015 du 1er octobre 2015 relative au régime juridique du secteur public et aux articles 73.1 et 9.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

Destinataires des données

Unités chargées de la sécurité, à des fins de contrôle de l’accès aux services du ministère des finances où se déroulent les événements. (Voir les traitements de sécurité ou de contrôle d'accès dans le registre des activités de traitement des finances)

Si l’événement n’a pas lieu au ministère des finances, l’organisme responsable du contrôle de l’accès à l’événement ou l’entreprise recrutée par celui-ci pour remplir cette fonction peuvent être cédés.

Transferts internationaux

De manière générale, il n'est pas prévu de procéder à des transferts internationaux de données.

Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif qui a motivé leur collecte.

Décisions automatisées

Il n'y a pas de décision automatisée.

Droits des intéressés

Les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable du traitement, le cas échéant, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement, retirer leur consentement, ainsi que leur droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatique de leurs données, au moyen de ce formulaire d’exercice des droits. La liste des responsables et le traitement des données effectué par chacun d’entre eux dans le cadre de ce ministère, à l’exclusion de leurs organismes dépendants, sont disponibles dans le registre des activités de traitement (RAT).

Dans le cas où les droits à la protection des données à caractère personnel, visés au paragraphe précédent, ne sont pas dûment pris en charge par le responsable auquel ils ont été demandés, les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, via le lien suivant. Avant le dépôt d'une telle plainte, les personnes concernées peuvent s'adresser au Délégué à la protection des données conformément à l'art. 37.1 de ladite loi organique par le biais de ce formulaire de réclamation préalable.

Les personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (DPD) pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par courrier électronique DPDHacienda@hacienda.gob.es, sans avoir besoin d'identification pour fournir un service d'information. Les données à caractère personnel contenues dans les courriers de demande d’informations sont traitées dans le but de répondre aux questions soulevées, la sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence étant responsable du traitement de ces données dans l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données. Vous pouvez exercer vos droits de protection des données auprès du responsable du traitement. En savoir plus sur le traitement.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Loi no 5/2018

Conformément à l’article 13 de ce règlement, les informations suivantes sont communiquées:

Responsable du traitement

Secrétariat général des Fonds européens

Coordonnées: Paseo de la Castellana, 141, 8º 28071 Madrid - Tel. 91 583 51 42

Courriel: secretariageneraldefondoseuropeos@sepg.hacienda.gob.es

Délégué à la protection des données: Sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence. C/ Alcaslá, 9 28071 MADRID

Courriel: DPDHacienda@hacienda.eshttps://www.hacienda.gob.es

Finalité du traitement

Gestion du concours Europe Se sent dans le cadre de l’acte annuel de communication des Fonds européens

Légitimation ou base juridique

Le traitement des données à caractère personnel est effectué par la Direction générale pour l’exécution d’une obligation légale applicable au responsable du traitement:

Art. 6.1. du RGPD, point e) « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement », conformément à l’art. 3.1 a) de la loi 40/2015 du 1er octobre 2015 relative au régime juridique du secteur public et aux articles 73.1 et 9.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres autorités publiques conformément à une obligation légale et dans l’exercice de leurs compétences.

Transferts internationaux

De manière générale, il n'est pas prévu de procéder à des transferts internationaux de données.

Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif qui a motivé leur collecte.

Décisions automatisées

Il n'y a pas de décision automatisée.

Droits des intéressés

Les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable du traitement, le cas échéant, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement, retirer leur consentement, ainsi que leur droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatique de leurs données, au moyen de ce formulaire d’exercice des droits. La liste des responsables et le traitement des données effectué par chacun d’entre eux dans le cadre de ce ministère, à l’exclusion de leurs organismes dépendants, sont disponibles dans le registre des activités de traitement (RAT).

Dans le cas où les droits à la protection des données à caractère personnel, visés au paragraphe précédent, ne sont pas dûment pris en charge par le responsable auquel ils ont été demandés, les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, via le lien suivant. Avant le dépôt d'une telle plainte, les personnes concernées peuvent s'adresser au Délégué à la protection des données conformément à l'art. 37.1 de ladite loi organique par le biais de ce formulaire de réclamation préalable.

Les personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (DPD) pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice de leurs droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par courrier électronique DPDHacienda@hacienda.gob.es, sans avoir besoin d'identification pour fournir un service d'information. Les données à caractère personnel contenues dans les courriers de demande d’informations sont traitées dans le but de répondre aux questions soulevées, la sous-direction générale de la coordination de l’information, des données, des services web et de la transparence étant responsable du traitement de ces données dans l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données. Vous pouvez exercer vos droits de protection des données auprès du responsable du traitement. En savoir plus sur le traitement.