Relations budgétaires avec l'UE
Le statut d'État membre de l'Espagne implique, d'un point de vue financier, l'existence de flux dans les deux sens.
Les cadres financiers pluriannuels (en vigueur celui de la période 2021-2027) dans lesquels s'inscrit le budget annuel de l'Union européenne, assurent l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union, dans les limites annuelles qui y sont fixées. Le financement du budget européen revient aux États membres principalement par le biais de leur apport de ressources propres, fournies dans le budget national dans la section des relations budgétaires avec l'UE.
Cadre financier pluriannuel
Le budget annuel de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre d'une période de sept ans, appelée cadre financier pluriannuel (CFP).
Le cadre financier pluriannuel actuel couvre la période 2021-2027, mais il est mis à jour chaque année. La dernière révision a eu lieu en année 2024.
Les principaux postes sont destinés à la politique de cohésion visant à réduire les disparités entre les régions et les pays (rubrique 2) ainsi qu'à la politique agricole, de la pêche et de l'environnement (rubrique 3).
Qu'est-ce que le budget à long terme de l'UE et comment est-il affecté? (Vidéo du Parlement européen).
Budget de l'Union européenne
Le budget de l'Union européenne comprend toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Union européenne pour une année donnée, compte tenu des plafonds fixés dans le CFP. Ce budget devra être approuvé tant par le Conseil que par le Parlement européen.
L'exécution d'environ la moitié du budget relève de la responsabilité partagée des pays de l'UE et de la Commission.
Dans le budget de l'année 2025, des crédits de paiement d'un montant total de près de 150 milliards d'euros ont été approuvés.
Financement du budget de l'Union européenne
L'Union européenne (UE) est financée par un système de ressources propres, qui sont les sources de revenus que l'UE utilise pour financer son budget. Ces ressources propres sont limitées par la loi à un maximum de 1,4 % du revenu national brut (RNB) de l'Union pour les crédits de paiement et le plafond a été porté à 1,46 % pour les crédits d'engagement, à la suite de la crise du COVID et de l'approbation des fonds NextGenerationEU.
Ressources propres traditionnelles
Il s'agit des droits de douane sur les importations. 25 % de ces droits sont retenus par les pays membres au titre des dépenses d'administration
Ressource TVA
Ils sont basés sur un taux de 0,3% sur la base harmonisée de la TVA de chaque pays de l'UE, avec un maximum de 50% du RNB
Ressource à base de plastique
Un taux forfaitaire de 0,80 € par kilogramme est appliqué pour les matières plastiques non recyclées (avec des réductions annuelles forfaitaires pour 17 États membres dont le RNB est inférieur à la moyenne de l'UE)
Revenu national brut
Chaque pays de l’UE contribue à hauteur d’un pourcentage de son RNB à l’UE, l’objectif étant que les recettes globales couvrent les paiements convenus pour un budget équilibré
Outre ces ressources propres, l'UE peut, à titre exceptionnel, obtenir des fonds par le biais de prêts sur les marchés internationaux des capitaux. Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a décidé de créer un instrument exceptionnel de récupération temporaire connu sous le nom de NextGenerationEU, qui autorise la Commission européenne à émettre jusqu’à 750 milliards d’euros de dette au nom de l’Union.
Sur la table, il est négocié d'utiliser une partie des recettes du système communautaire de quotas d'émission (SCEQE), l'utilisation des recettes du mécanisme d'ajustement du carbone (CBAM) ou l'introduction d'une ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises.
Relations financières Espagne-Union européenne
La condition de l'Espagne en tant qu'État membre de l'Union européenne implique, d'un point de vue financier, l'existence de flux à double sens: d'une part, l'Espagne contribue au financement de l'Union européenne et de son budget et, d'autre part, l'Union européenne, en application de ses politiques, transfère des fonds à notre pays, par le biais d'une gestion directe, indirecte ou partagée.
La contribution annuelle de l'Espagne à l'Union européenne est reflétée dans les budgets généraux de l'État, à partir des contributions au budget de l'UE: la contribution aux ressources propres, principalement, et d'autres (prestation de services, amendes et pénalités, intérêts de retard, assistance macrofinancière à l'Ukraine).
Pour sa part, l'Union européenne effectue chaque année des paiements à l'Espagne pour des actions dans notre pays, notamment:
Les transferts reçus des Fonds structurels (FEDER, FSE+, …)
Les Fonds de cohésion
Le Fonds européen maritime pour la pêche et l'aquaculture et les autres ressources agricoles et halieutiques pour des actions cofinancées avec l'État
Leur comparaison permet d'établir un solde financier annuel de l'Espagne avec l'Union européenne.
Plus d'informations sur ces transferts peuvent être trouvées dans la publication annuelle des Relations financières entre l'Espagne et l'Union européenne.
