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La raison de la consultation, de la plainte ou de la suggestion doit être décrite de la manière la plus précise et la plus détaillée possible. Toute documentation ou tout élément fournissant la description doit être fourni.

Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête, à la plainte ou à la suggestion reçue lorsque les informations transmises sont limitées, la description étant trop générique et erronée.

Seul un seul fichier peut être joint (limite maximale du fichier 24 Megas). Si vous souhaitez soumettre plusieurs fichiers, vous devez le faire dans un fichier compressé du type ZIP, 7Z, RAR, TAR ou autre format.

Ce formulaire contient également des consultations, des plaintes et des suggestions concernant une éventuelle violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mise en œuvre des Fonds européens, afin de mettre en œuvre et de mettre en œuvre efficacement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établie aux articles 73.1 et 9.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.

Informations sur la protection des données à caractère personnel: Les données personnelles collectées dans ce formulaire seront traitées conformément au nouveau règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données. Les informations relatives aux destinataires des données, à la finalité et aux mesures de sécurité, ainsi que toute autre information relative à la protection de vos données à caractère personnel, peuvent être consultées sur le lien suivant. Le responsable du traitement peut exercer, entre autres, ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement.

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